CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE BOX DE STOCKAGE
(Clients professionnels et consommateurs)
L’Isle Ô Box
En vigueur au ../../2026
ARTICLE 1 – PREAMBULE
La société L’Isle Ô Box, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN 102 092 327, dont le siège est situé 38 chemin de Palerme, 84800 L’Isle‑sur-la-Sorgue, (ci-après le « Prestataire »), exploite une activité de location de box de stockage (ci‑après les « Box »).
Le terme « Client » désigne indifféremment toute personne physique ou morale, agissant soit en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, soit en qualité de professionnel dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le « Contrat » désigne l’ensemble formé par les présentes conditions générales, les éventuelles conditions particulières et le formulaire de souscription ou de réservation signé par le Client.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGL et les avoir acceptées sans réserve en retournant le formulaire de reservation ou de souscription (telle que définie ci-après), dûment signée, au Prestataire.
Toute dérogation aux CGL devra figurer obligatoirement dans le formulaire.
ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT
Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire met à disposition du Client un Box de stockage, pour la durée et au prix convenus, à des fins de simple entreposage de biens.
La prestation se limite à la mise à disposition d’un espace privatif de stockage. Elle n’emporte aucune obligation de garde, de surveillance, de contrôle ou de conservation des biens entreposés, le Prestataire n’ayant pas connaissance de la nature ni de la valeur des biens stockés et n’entendant pas assumer la qualification de dépositaire.
ARTICLE 3 – DECLARATIONS
Le Client déclare qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour conclure le contrat de location. Il declare que les biens entrposés dans le Box sont licites, ne contreviennent à aucune réglementation en vigueur et ne relèvent pas des categories prohibées par le contrat (notamment produits dangereux, inflammables, explosifs, périssables, vivants, armes, ou objet nécessitant des conditions particulières de sécurité ou de conservation).
Le Client déclare que les biens stockés ne font l’objet d’aucune saisie, revendication ou procedure susceptible d’affecter leur detention. Il déclare être propriétaire des biens entreposés ou disposant des autorisation nécessaires pour les stocker.
Le Client déclare que toutes les informations communiquées au Prestataire sont complètes, sincères, et exactes et qu’il notifiera au Prestataire toute modification concernant son identité, ses coordonnées ou les personnes autorisées à accéder au Box.
Le Client reconnaît que ces déclarations sont déterminantes du consentement du Prestataire. Toute fausse déclaration ou omission pouvant affecter la sécurité, la légalité ou la bonne exécution du Contrat constitue un manquement grave susceptible d’entraîner sa résiliation immédiate, sans préjudice de toute action ou indemnisation applicable.
ARTICLE 4 – QUALIFICATION JURIDIQUE – ABSENCE DE GARDE
La relation contractuelle entre les parties est qualifiée de location de locaux à usage de stockage, excluant toute prestation de garde‑meubles ou de dépôt. Le Prestataire ne prend pas matériellement possession des biens et n’en a ni la maîtrise ni la garde juridique.
En conséquence, le Prestataire n’est pas tenu d’une obligation de résultat quant à la sécurité, la conservation ou l’intégrité des biens entreposés et ne peut être assimilé à un entreposeur ou un dépositaire, sauf stipulation expresse contraire dans des conditions particulières spécifiques.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE SOUSCRIPTION – CLIENTS PROFESSIONNELS ET CONSOMMATEURS
La location de Box est ouverte à la fois aux particuliers et aux professionnels.
Lors de la souscription, le Client déclare de manière exacte sa qualité de consommateur ou de professionnel. Cette qualification détermine notamment l’application des dispositions protectrices du Code de la consommation, ainsi que certaines modalités de règlement des litiges.
Le Contrat est conclu soit sur place, soit à distance, soit hors établissement, selon les modalités offertes par le Prestataire au jour de la réservation.
ARTICLE 6 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES ET DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENT CONSOMMATEUR)
Avant toute conclusion de Contrat avec un Client consommateur, le Prestataire communique l’ensemble des informations précontractuelles requises par le Code de la consommation, notamment la description de la prestation, la durée minimale de location, le prix, les modalités de paiement et de résiliation, ainsi que l’existence éventuelle d’un droit de rétractation.
Lorsque le Contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Client ayant la qualité de consommateur, ce dernier bénéficie, sauf exception légale, d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du Contrat. Le Client qui entend se rétracter en informe le Prestataire par une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre recommandée ou courriel), éventuellement au moyen d’un formulaire dont un modèle peut lui être fourni.
Lorsque le Client consommateur demande l’exécution du Contrat avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît être informé qu’en cas de rétractation ultérieure il restera tenu du paiement d’un montant proportionnel à la durée de mise à disposition effectivement écoulée jusqu’à la date de communication de sa décision de se rétracter.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, à la demande expresse du Client consommateur et avec son accord, celui‑ci reconnaît perdre son droit de rétractation, conformément au Code de la consommation.
ARTICLE 7 – ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE – RECONDUCTION – PRÉAVIS
Le Contrat entre en vigueur à la date indiquée au formulaire de souscription, correspondant au début de la mise à disposition du Box.
La location est conclue pour une durée minimale incompressible de deux (2) mois, quelle que soit la qualité du Client.
À l’issue de cette durée minimale, la location se poursuit par tacite reconduction de mois en mois, sauf résiliation notifiée par l’une ou l’autre des parties dans les conditions ci‑après.
Passé deux (2) mois, le Contrat peut être résilié à tout moment par chacune des parties, sous réserve du respect d’un préavis de quinze (15) jours, notifié par tout moyen écrit permettant de prouver sa réception (courrier recommandé, remise en main propre contre signature, courriel avec accusé de réception, etc.).
La résiliation prend effet à l’issue du préavis, étant précisé qu’aucune réduction de loyer ou remboursement prorata temporis n’est dû pour les périodes déjà entamées, sauf disposition impérative contraire applicable au Client consommateur dans des cas particuliers (par exemple exercice du droit de rétractation dans les conditions légales).
ARTICLE 8 – PRIX – FACTURATION – PAIEMENT – IMPAYÉS – GAGE ET DROIT DE RÉTENTION
8.1. Prix, facturation et modalités de paiement
Le prix de la location est fixé dans le formulaire de souscription, en fonction notamment de la surface ou du volume du Box, de la durée de la location et des services annexes éventuellement souscrits. Il est exprimé en euros et s’entend toutes taxes comprises pour les Clients consommateurs, et hors taxes pour les Clients professionnels, sauf indication contraire.
La location est facturée mensuellement, à terme à échoir. Aucune somme n’est exigée à titre de dépôt de garantie.
Le Client s’engage à régler les factures à la date d’échéance qui y figure. En cas de paiement par prélèvement automatique ou carte bancaire, il lui appartient de veiller au maintien de coordonnées bancaires valides et suffisamment provisionnées.
En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra appliquer au Client professionnel les intérêts de retard au taux légal majoré, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévue par le Code de commerce. Le Client consommateur pourra également être soumis à des intérêts de retard dans les limites autorisées par la loi, sans qu’aucune pénalité manifestement disproportionnée ou clause abusive ne puisse être mise à sa charge.
8.2. Défaut de paiement – Suspension et résiliation
En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, le Prestataire adressera au Client une mise en demeure de payer mentionnant un délai de régularisation qui ne pourra être inférieur à huit (8) jours. À défaut de règlement dans ce délai, le Prestataire pourra suspendre l’accès du Client au site et à son Box, sans que cette suspension ne constitue une résiliation immédiate du Contrat.
Si, à l’issue d’un délai supplémentaire de quinze (15) jours à compter de la suspension, le Client n’a toujours pas régularisé sa situation, le Prestataire pourra résilier le Contrat de plein droit, par simple notification écrite. Le Client reste alors débiteur de l’ensemble des sommes échues et à échoir jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation, ainsi que des frais exposés par le Prestataire pour le recouvrement de sa créance, dans les limites prévues par la loi.
8.3. Gage conventionnel sur les biens entreposés et droit de rétention
Le Client reconnaît et accepte que l’ensemble des biens entreposés dans le Box, à quelque titre que ce soit, constitue contractuellement la garantie du paiement de toutes les sommes dues au Prestataire au titre du Contrat, notamment les loyers, intérêts, pénalités éventuelles et frais accessoires. Les biens ainsi entreposés sont affectés, par la présente convention, d’un gage au profit du Prestataire.
Tant que le Client n’a pas intégralement réglé les sommes exigibles, il s’interdit d’enlever du Box la totalité de ses biens ou une partie substantielle de ceux‑ci, et reconnaît au Prestataire un droit de rétention conventionnel sur les biens encore présents dans le Box. Ce droit de rétention autorise le Prestataire, en cas d’impayés, à refuser l’enlèvement des biens tant que la créance n’a pas été intégralement apurée ou qu’un accord écrit de paiement échelonné n’a pas été conclu.
Lorsque le Client est un consommateur, la présente clause de gage et de droit de rétention s’interprète de manière stricte et proportionnée, de sorte qu’elle ne puisse conduire à priver le Client de tout recours ou à le placer dans une situation manifestement déséquilibrée. Le Prestataire s’engage notamment à n’utiliser ce mécanisme qu’après mise en demeure et information claire et préalable du Client sur les conséquences de l’absence de régularisation.
8.4. Procédure de réalisation contractuelle des biens gagés
En cas de résiliation du Contrat pour impayés et à défaut de paiement intégral des sommes dues dans un délai supplémentaire de trente (30) jours suivant la notification de la résiliation, le Prestataire pourra procéder à la réalisation des biens entreposés, dans les conditions ci‑après.
Le Prestataire fera procéder à l’ouverture du Box, si nécessaire en présence d’un huissier de justice ou de tout autre tiers indépendant, afin d’en dresser un inventaire. Cet inventaire sera conservé par le Prestataire et pourra être communiqué au Client sur simple demande.
Les biens susceptibles d’être vendus feront l’objet d’une estimation. Le Prestataire pourra ensuite les faire vendre, de manière amiable ou aux enchères publiques, auprès de tout professionnel habilité, à un prix conforme aux usages et pratiques du marché. Le Client sera informé au préalable, dans un délai raisonnable, de la date envisagée pour la vente et du mode de réalisation retenu, afin de lui permettre, s’il le souhaite, de procéder au règlement intégral de sa dette avant la vente.
Le prix de vente obtenu sera affecté par priorité au paiement des sommes dues au Prestataire au titre du Contrat, en ce compris les loyers, intérêts et frais raisonnables engagés pour la conservation, l’inventaire et la vente des biens. Le solde éventuel sera tenu à la disposition du Client pendant un délai fixé par la réglementation applicable ou, à défaut, raisonnable, au-delà duquel il pourra être consigné ou acquis selon les règles de droit commun.
Les biens qui, par leur nature ou leur état, ne présentent aucune valeur marchande apparente, ou dont la vente serait manifestement disproportionnée au regard des coûts de conservation et de réalisation, pourront être détruits ou déposés en déchetterie, après une nouvelle information préalable du Client.
Lorsque le Client a la qualité de consommateur, les stipulations du présent article ne font pas obstacle à la possibilité pour celui‑ci de contester, devant les juridictions compétentes, le principe ou les modalités de la réalisation du gage, ainsi que le montant de la créance ou du solde qui lui serait reversé.
ARTICLE 9 – ACCÈS AU SITE ET AU BOX
Le Client bénéficie, pendant la durée du Contrat, d’un accès au site et à son Box 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, au moyen d’un dispositif de digicode ou de tout autre moyen d’identification mis en place par le Prestataire.
Le Client dispose d’un accès piéton au site et peut également, le cas échéant, utiliser le quai de chargement ou de déchargement, le rideau d’accès étant placé sous alarme.
Le Prestataire met à la disposition des Clients, à titre purement facultatif et gratuit, des matériels de manutention tels que transpalette, diable et chariot, dans la limite des disponibilités et sous la seule responsabilité du Client qui les utilise.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les modalités d’accès pour des raisons de sécurité, de maintenance ou de travaux, en informant le Client par tout moyen approprié et, autant que possible, dans un délai raisonnable.
ARTICLE 10 – SÉCURITÉ, ALARMES ET CADENAS
Chaque Box est équipé d’un dispositif d’alarme propre, destiné à renforcer la sécurité des installations.
Il appartient au Client de veiller à la fermeture effective de son Box au moyen d’un cadenas lui appartenant et demeurant à sa charge exclusive. Le Prestataire ne conserve pas de double des clés ou de combinaison, ne connaît pas le code du cadenas et ne peut, sauf cas d’urgence ou de procédure d’impayés, procéder à l’ouverture du Box.
Après chaque accès, le Client s’engage à réarmer l’alarme de son Box, en suivant les instructions fournies par le Prestataire. À défaut de réarmement, le Client assumera seul la responsabilité de toute conséquence dommageable.
Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables destinés à assurer la sécurité globale du site, sans être tenu à une obligation de résultat ni à une surveillance individuelle permanente.
ARTICLE 11 – DESTINATION DES LIEUX – BIENS INTERDITS
Le Box est exclusivement destiné au stockage de biens inertes, non dangereux et non périssables. Le Client s’engage à respecter strictement les règles de sécurité, de propreté et d’hygiène communiquées par le Prestataire.
Il est notamment strictement interdit d’entreposer dans le Box des gaz, des denrées alimentaires, des produits inflammables ou explosifs, ou plus largement tout produit, bien ou matériel susceptible de présenter un danger pour les personnes, les biens ou l’environnement.
Le Client s’abstient également d’entreposer des espèces, valeurs, métaux précieux, bijoux, œuvres d’art de grande valeur, documents officiels originaux, produits illicites ou tout bien dont la détention ou l’entreposage serait contraire à la loi ou aux bonnes mœurs.
ARTICLE 12 – INTERDICTION DE SOUS‑LOCATION ET D’OCCUPATION PAR DES TIERS
Le Client s’interdit de sous‑louer le Box, de le mettre à disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, ou d’en partager l’usage sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.
En tout état de cause, le Client demeure seul responsable vis‑à‑vis du Prestataire de l’usage qui est fait du Box, y compris lorsque celui‑ci est utilisé, même ponctuellement, par un tiers auquel il aurait permis l’accès au site.
ARTICLE 13 – ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ CIVILE DU CLIENT
Le Client doit impérativement assurer, pendant toute la durée du Contrat, les biens entreposés dans le Box, au moyen d’un contrat d’assurance adapté couvrant notamment les risques de vol, d’incendie, de dégâts des eaux et, plus largement, tous risques susceptibles d’affecter ses biens.
Le Client fournit au Prestataire, lors de la conclusion du Contrat, un justificatif d’assurance en cours de validité et s’engage à le renouveler à chaque demande du Prestataire. À défaut de présentation d’un justificatif valide, le Prestataire pourra suspendre l’accès au Box, voire résilier le Contrat dans les conditions de l’article 7.
Le Client est par ailleurs invité à souscrire une assurance de responsabilité civile couvrant les dommages qu’il pourrait causer au Prestataire, aux autres Clients ou aux tiers du fait de son occupation du Box et de sa présence sur le site.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉS RESPECTIVES DES PARTIES
Le Client est responsable de tout dommage causé au Box, aux équipements communs, aux autres locaux du site ainsi qu’aux biens et aux personnes présents sur les lieux, résultant de son fait, de celui de ses préposés, mandataires ou accompagnants, y compris en cas de mauvaise utilisation des matériels de manutention mis à disposition.
La responsabilité du Prestataire est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, et résultant des cas suivants :
– Négligence ou faute commise par le Client ou par un tiers ;
– Toute utilisation des Box dans des conditions manifestement non conformes.
Le Client est seul responsable de la bonne fermeture de son Box, de l’entretien et du bon fonctionnement de son cadenas, ainsi que du respect des consignes d’armement et de réarmement de l’alarme.
Le Prestataire ne saurait, en l’absence de faute prouvée de sa part, être tenu responsable des vols, pertes, détériorations ou dommages de toute nature affectant les biens entreposés par le Client. En présence d’un Client professionnel, la responsabilité du Prestataire pourra, le cas échéant, être limitée dans les conditions prévues aux conditions particulières, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect. S’agissant d’un Client consommateur, toute limitation de responsabilité devra être interprétée conformément au droit de la consommation, sans priver le consommateur de son droit à obtenir réparation d’un dommage directement causé par une faute du Prestataire.
ARTICLE 15 – ÉTAT DES LIEUX, RESTITUTION ET TRAVAUX
Au début de la location, le Box est mis à disposition du Client en bon état d’usage, de propreté et de sécurité. À la fin du Contrat, le Client s’engage à restituer le Box vide de tout contenu, nettoyé, débarrassé de ses déchets et dans un état conforme à son usage normal.
En cas de détérioration, de salissures anormales ou de déchets laissés sur place, le Prestataire pourra faire réaliser les travaux et opérations de nettoyage nécessaires, les frais correspondants étant refacturés au Client sur la base d’un décompte justifié.
Le Prestataire se réserve la faculté d’accéder au Box, après information du Client et dans la mesure du possible en sa présence, pour des impératifs de sécurité, de maintenance ou de travaux, ainsi qu’en cas de suspicion raisonnable d’entreposage de biens prohibés ou dangereux.
ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITE
Les informations, de quelque nature qu’elles soient, communiquées par une partie à l’autre partie dans le cadre de l’exécution de la Commande sont considérées comme confidentielles et ne doivent pas être divulguées à un tiers, sauf accord préalable écrit de la partie les ayant communiquées.
ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française et l’article 1218 du Code civil, c’est‑à‑dire un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
En cas de survenance d’un tel événement rendant impossible ou excessivement difficile l’exécution du Contrat, la partie qui l’invoque en informe sans délai l’autre partie. Les obligations affectées sont alors suspendues pendant la durée de la force majeure. Si la situation se prolonge au‑delà d’une durée raisonnable, chacune des parties pourra résilier le Contrat sans indemnité.
ARTICLE 18 – NULLITE PARTIELLE – NON-RENONCIATION
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGL. Le fait pour le Loueur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des CGL ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une telle stipulation.
ARTICLE 19 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre de la gestion du Contrat, le Prestataire traite les données à caractère personnel du Client, en qualité de responsable de traitement, pour les besoins de la conclusion, de l’exécution et, le cas échéant, de la résiliation du Contrat, ainsi que pour la gestion de la sécurité des accès au site (notamment via les systèmes de digicode, badges ou enregistrements d’accès).
Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition pour motif légitime, qu’il peut exercer auprès du Prestataire par les moyens de contact indiqués dans le Contrat.
ARTICLE 20 – RÉCLAMATIONS – MÉDIATION – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Toute réclamation relative à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat doit être adressée en priorité au Prestataire, par tout moyen écrit permettant d’en accuser réception, afin de rechercher une solution amiable.
Lorsque le Client a la qualité de consommateur, il est informé qu’il peut recourir, en cas de litige non résolu avec le Prestataire, à une médiation de la consommation. Le Prestataire a adhéré à un dispositif de mediation. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut déposer sa réclamation sur son site : [adresse du Site] ou par voie postale en écrivant à [adresse postale]. Le Client conserve en tout état de cause la faculté de saisir les tribunaux compétents.
LORSQUE LE CLIENT A LA QUALITÉ DE PROFESSIONNEL, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION OU L’EXÉCUTION DU CONTRAT RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DU PRESTATAIRE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.
ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT
Le Contrat est soumis au droit français. Il est rédigé en langue française, cette version faisant seule foi en cas de contestation ou de divergence d’interprétation.